La Cour suprême des États-Unis étend les pouvoirs du gouvernement dans les procédures d’immigration aux titulaires de cartes vertes
La Cour suprême des États-Unis a rendu mardi une décision favorable à l’administration Trump dans un litige en matière d’immigration, élargissant ainsi l’autorité du gouvernement sur les détenteurs de cartes vertes confrontés à des accusations criminelles.
Le verdict, approuvé par six voix contre trois, analysait l’octroi d’une libération conditionnelle d’immigration accordée par un agent en 2012 au résident permanent légal, Muk Choi Lau. Il revenait d’un bref voyage en Chine et était inculpé pour un délit de contrefaçon.
Lau a soutenu que l’agent avait outrepassé ses fonctions et que cette mesure avait permis au Département de la Sécurité intérieure, sous l’administration de Barack Obama, d’accélérer son expulsion après qu’il ait reconnu sa culpabilité dans une infraction de vente de produits contrefaits dans le New Jersey.
Le tribunal de dernière instance a toutefois contesté cette interprétation. Le ministre Clarence Thomas a précisé dans son avis que les agents frontaliers n’étaient pas tenus de démontrer, avec des preuves claires et convaincantes, que Lau avait commis un crime de dépravation morale.
Dans sa dissidence, la ministre Ketanji Brown Jackson a fait valoir que la décision d’accorder à Lau une libération conditionnelle en matière d’immigration le plaçait, en fait, dans une condition de « limbes en matière d’immigration », avant même toute condamnation pénale formelle.
“Je crains que la Cour n’ait accordé au gouvernement une grande liberté d’action”, a-t-elle déclaré dans son vote dissident, auquel se sont ralliés ses deux collègues libéraux.
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L’organisation libérale Alliance pour la Justice a exprimé sa solidarité avec cette appréhension, avertissant que la décision judiciaire pourrait faciliter l’annulation des visas de résidence permanente, appelés cartes vertes.
En revanche, l’organisation Advancing American Freedom, créée par l’ancien vice-président républicain Mike Pence, a qualifié l’affaire de cruciale. Pour eux, la décision permet d’expulser les personnes qui « abusent du bénéfice du statut de résident permanent légal ».
Cette résolution intervient au cours d’une période d’analyse intense, au cours de laquelle la Cour suprême examine d’autres questions importantes en matière d’immigration, dans le contexte d’une vaste répression de l’immigration menée par l’ancien président Donald Trump. Pour les titulaires de la carte verte, cette décision représente une augmentation de l’insécurité juridique et de la vulnérabilité aux procédures d’expulsion, même si les origines du cas de Lau précèdent le début du mandat de Trump.
L’ancienne administration républicaine affirmait que le simple soupçon d’un crime suffirait à soumettre un résident permanent légal, communément appelé titulaire d’une carte verte, à une probation en matière d’immigration. Les procureurs fédéraux ont pressé le tribunal d’approuver une interprétation plus large du pouvoir exécutif en matière d’immigration.
En outre, le tribunal évalue d’autres processus liés à la proposition de Trump de révoquer le droit de citoyenneté, la possibilité de réactiver une politique d’asile plus stricte et la fin des garanties juridiques provisoires pour les migrants cherchant refuge contre les conflits et les catastrophes naturelles dans leur pays.
